LOI ORGANIQUE N° 2014-034 Modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2014-001

(Downloads - 34)

Catégorie :

Description

LOI ORGANIQUE N° 2014-034
Modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2014-001 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale.

Avis

Il n’y a pas encore d’avis.

Soyez le premier à laisser votre avis sur “LOI ORGANIQUE N° 2014-034 Modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n° 2014-001”

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *