SEANCE PLENIERE – PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n° 001-2024/PL relative au Statut de la Magistrature

MERCREDI 12 JUIN 2024
10H 00 : SEANCE PLENIERE – (Salle des Séances)

-PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n° 001-2024/PL complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’Ordonnance
n° 2005-005 du 22 mars 2006 modifiée et complétée par la Loi organique n° 2019-014 du 13 décembre 2019
relative au Statut de la Magistrature Présentée par le Député RAHOLDINA Naivo Herinantsoina, élu dans le
District d’Antananarivo V, Vice-Président de l’Assemblée nationale