TRAVAUX DES COMMISSIONS – PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE N° 001-2024/PL RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE -Senat
VENDREDI 21 JUIN 2024
14H : TRAVAUX DES COMMISSIONS
(Salle des Commissions)
Examen de la Proposition de Loi n° 001-2024/PL complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-014 du 13 décembre 2019 relative au Statut de la Magistrature, présentée par le Député RAHOLDINA Naivo Herinantsoina, élu dans le District d’Antananarivo V, Vice-Président de l’Assemblée nationale. (Commission II : Juridique)
