TRAVAUX DES COMMISSIONS -PROPOSITION DE LOI n°009-2021/PL modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale

MERCREDI 16 NOVEMBRE  2022 

15H 00: TRAVAUX DES COMMISSIONS  –  (Salle des séances)

•  Commission Juridique (Saisie au fond)
• Commission de l’Intérieur et de la Décentralisation (Saisie pour avis)

-PROPOSITION DE LOI n°009-2021/PL du 08 Décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale, présentée par la Députée RAZAIHARIMALALA Fiainantsoa, élue à Soavinandriana