TRAVAUX DES COMMISSIONS – PROPOSITION DE LOI n°002-2022/PL portant refonte de la Loi n°94-036 sur la propriété littéraire et artistique
VENDREDI 11 NOVEMBRE 2022
09H 00: TRAVAUX DES COMMISSIONS
- Commission de la Culture, du Patrimoine et de la Promotion Artistique (Saisie au fond)
- Commission Juridique (Saisie pour avis)- (Salle des séances)
–PROPOSITION DE LOI n°002-2022/PL du 01 Juin 2022 portant refonte de la Loi n°94-036 sur la propriété littéraire et artistique, présentée par le Député RAHASIMANANA Paul Bert, élu à Antananarivo IV.
