SEANCES PLENIERES -PROPOSITION DE LOI n°002-2022/PL portant refonte de la Loi n°94-036 sur la propriété littéraire et artistique.
SEANCES PLENIERES – (Salle des séances)
LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
09H 00 et 15H 00 :
-PROPOSITION DE LOI n°002-2022/PL du 01 Juin 2022 portant refonte de la Loi n°94-036 sur la propriété littéraire et artistique, présentée par le Député RAHASIMANANA Paul Bert, élu à Antananarivo IV.
