SEANCE PLENIERE – SENAT

SEANCE PLENIERE

30 Juin 2021 – 09h30

Adoptant les :

-Projet de loi n° 005/2021 du 12 Mai 2021 autorisant l’adhésion de Madagascar au protocole sur
l’extradition de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et à ses deux
amendements en date de 2017 et 2019.

-Projet de loi n° 006/2021 du 12 Mai 2021 autorisant la ratification de Madagascar au protocole sur
l’entraide judiciaire en matière pénale de la Communauté de développement de l’Afrique australe
(SADC) et à ses deux amendements en date de 2017 et 2019.