SEANCE PLENIERE – PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE N° 001-2024/PL RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE – SENAT
LUNDI 01er JUILLET 2024
SEANCE PLENIERE ( heure non communiquer )
Adoption de la Proposition de Loi n° 001-2024/PL complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 modifiée et complétée par la loi organique n° 2019-014 du 13 décembre 2019 relative au Statut de la Magistrature, présentée par le Député RAHOLDINA Naivo Herinantsoina, élu dans le District d’Antananarivo V, Vice-Président de l’Assemblée nationale.
