SEANCE PLENIERE – PROJET DE LOI N°013/2022 du 20 JUILLET 2022 – Assemblée Nationale

Jeudi 27 octobre 2022

10H 00 : SEANCE PLENIERE – Salle des séances


PROJET DE LOI N°013/2022 du 20 JUILLET 2022 autorisant la ratification de l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de l’île Maurice

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