SEANCE PLENIERE – PROJET DE LOI N °008/2024 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE I’UNION AFRICAINE SUR LE CYBER SÉCURITÉ ET LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

JEUDI 20 JUIN 2024
10H 00 : SEANCE PLENIERE – (Salle des Séances)
-PROJET DE LOI N »008/2024 du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la Convention de I’Union africaine sur
le cyber sécurité et la protection des données personnelles, dite « Convention de Malabo », adoptée lors de la
vingt-troisième session ordinaire du Sommet de l’Union Africaine à Malabo, Guinée Equatoriale le 27 juin 2014.