TRAVAUX DES COMMISSIONS -PROPOSITION DE LOI N° 002-2024/PL RELATIVE AUX RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES – SENAT

JEUDI 13 JUIN 2024

10H : TRAVAUX DES COMMISSIONS
(Salle des Séances)

Examen de la Proposition de Loi : n° 002-2024/PL modifiant l’annexe de la Loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014, relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, présentée par M. TSARADIA Marco, Député élu dans le District d’Ampanihy Ouest. (Commission II : Juridique)