TRAVAUX DES COMMISSIONS – PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n° 001-2024/PL relative au Statut de la Magistrature

MARDI 11 JUIN 2024
09H 00 : TRAVAUX DES COMMISSIONS – (Salle BP)
• Commission Juridique – (Saisie au fond)
• Commission de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales – (Saisie pour avis) – (salle BP)

-PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n° 001-2024/PL complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’Ordonnance
n° 2005-005 du 22 mars 2006 modifiée et complétée par la Loi organique n° 2019-014 du 13 décembre 2019
relative au Statut de la Magistrature ,Présentée par le Député RAHOLDINA Naivo Herinantsoina, élu dans le
District d’Antananarivo V, Vice-Président de l’Assemblée nationale