SEANCE PLENIERE – PROPOSITION DE LOI n°009-2021/PL modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale
JEUDI 17 NOVEMBRE 2022
SEANCE PLENIERE – (Salle des séances)
10H 00: -PROPOSITION DE LOI n°009-2021/PL du 08 Décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions du code de procédure pénale, présentée par la Députée RAZAIHARIMALALA Fiainantsoa, élue à Soavinandriana.
