TRAVAUX DES COMMISSIONS – PROJET DE LOI N°013/2022 – Assemblée Nationale
15H 00 : TRAVAUX DES COMMISSIONS
- Commission Juridique (Saisie au fond)
- Commission des Affaires Etrangères (Saisie pour avis) – Salle BP
PROJET DE LOI N°013/2022 du 20 JUILLET 2022 autorisant la ratification de l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de l’île Maurice.
