Le Parlement de Madagascar est une institution républicaine dont la mise en place et l’existence
découle directement de la Constitution (Titre III – Sous-titre II). Ce texte fondamental prévoit en son
article 41 alinéa 2 que « Préalablement à l’accomplissement de fonctions ou de missions et à l’exercice
d’un mandat, toutes les personnalités visées au précédent alinéa déposent auprès de la Haute Cour
Constitutionnelle une déclaration de patrimoine. »
La loi applicable en matière de déclaration de patrimoine est actuellement la loi 2016-020 sur la lutte
contre la corruption qui désigne le Bianco comme receveur des déclarations de patrimoines pour les
fonctions assujetties dans la même loi et la HCC comme receveur des déclarations de patrimoines des
fonctions visées par les articles 40 et 41 de la Constitution.
Les parlementaires sont donc invités par les lois en vigueur à déposer leurs déclarations de patrimoines
dans les trois mois suivant leur prise de fonction officielle auprès de la Haute Cour Constitutionnelle.
Cette déclaration doit être renouvelée tous les deux ans et en cas de changement substantiel du
patrimoine des assujettis.
« L’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts économiques doit être faite dans les trois
(3) mois qui suivent la nomination ou l’entrée en fonction. Elle doit être renouvelée tous les 2 ans, en
cas de changement de position administrative ou encore en cas de changement conséquent du
patrimoine. » Loi n°2016-020 article 2 alinéa 3
La loi 2016-020 dispose également des sanctions à appliquer en cas de défaut de déclaration de
patrimoine. Il s’agit notamment de l’article 31 qui modifie et complète l’article 183.2 du code pénal
qui dispose : « Art. 183.2 – Du défaut de déclaration de patrimoine
« Sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 millions d’Ariary
à 200 millions Ariary, toute personne assujettie à une déclaration de patrimoine qui, deux mois après
un rappel dûment envoyé par le Bianco à la personne assujettie, sciemment, n’aura pas fait de
déclaration de son patrimoine ou aura fait une déclaration incomplète, inexacte ou fausse, ou formulé
de fausses observations, ou qui aura délibérément transgressé les obligations qui lui sont imposées
par la loi et ses textes d’application.
Sera punie d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 50 millions Ariary à
200 millions Ariary, toute personne qui aura divulgué ou publié, de quelque manière que ce soit, tout
ou partie des déclarations ou des observations reçues par l’organisme chargé de recevoir les
déclarations de patrimoine. »
Les citoyens ont la possibilité de s’informer sur les déclarations de patrimoine de quelques
personnalités publiques.
En effet, la Haute Cour Constitutionnelle permet au public de se renseigner sur la situation des
déclarations de patrimoine à travers son site web sur http://www.hcc.gov.mg/declaration-depatrimoine/. Y sont disponibles les situations des déclarations pour les membres du gouvernement, les
membres de la CENI, les Députés de Madagascar et les Sénateurs de Madagascar. Les informations
disponibles sur le site de la HCC se résument à une liste nominative par date des dépôts effectués par
les concernés.
Par ailleurs, en ce qui concerne le BIANCO, les informations sur les déclarations de patrimoine sont
disponibles à travers le lien https://bianco-mg.org/declaration-de-patrimoine/. Les formulaires de
déclaration de patrimoine y sont téléchargeables ainsi que des statistiques annuelles sur les déclarations
de patrimoines reçues par le BIANCO. Les statistiques sont réparties entre les directions territoriales
et sont focalisées sur les fonctions assujetties et non les personnes qui ont occupé les dites fonctions.
Dans les deux cas, le constat est le même, La lecture du fichier ne permet pas de prime abord si les
dépôts ont été effectués dans le respect des délais réglementaires et s’ il s’agit du premier dépôt, d’un
renouvellement ou d’un dépôt suite à un changement substantiel du patrimoine. Le public ne peut pas
savoir si des rappels ont été envoyés aux personnes qui n’ont pas respecté leur obligation de déclaration
de patrimoine et si ces dernières ont effectivement obtempéré ou ont été sanctionnées à la suite telle
que la loi le prévoit en cas de défaut de déclaration et de déclaration fausse ou inexactes.
En matière de lutte contre la corruption et de transparence, la déclaration de patrimoine ainsi que leur
publication sont des mesures préventives de l’enrichissement illicites telles que encouragées et prévues
par la Convention des Nations Unies contre la Corruption et la Convention de l’Union Africaine sur la
Prévention et la Lutte contre la Corruption, toutes deux ratifiées par Madagascar.
En comparaison par exemple, la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique en France
permet à travers son site internet de consulter le contenu des déclarations de patrimoine des
personnalités publiques à travers des PDF disponibles en téléchargement. https://www.hatvp.fr
Ci-après la situation des déclarations de patrimoines des parlementaires de Madagascar en date du
mois d’août 2022.
– 5 députés sur 151 ont déposé leurs déclarations de patrimoines dans les 3 mois suivant la
session inaugurale du 16 juillet 2019 conformément à la loi n°2016-020.
1. ANDRIAMANALINARIVO Raymond Michel Jocelyn, IRD/IRD, Antananarivo I
2. MILAVONJY Andriasy Philobert, INDEPENDANT/GPR, Ambovombe Androy
3. RATSIMBAZAFY Alain Jean, TIM/TIM, Antananarivo Atsimondrano
4. RAKOTORAHALAHY Modeste, TIM/TIM, Mandoto
5. ANDRIAMAMPANDRY Todisoa Manampy, TIM/TIM, Antananarivo VI
– 118/151 titulaires et 3/8 suppléants entrés en fonction soit ont déposé leurs déclarations de
patrimoines jusqu’au 25/04/2021
Législature 2021-2026
– 17 sénateurs de Madagascar sur les 18 de la présente législature ont déposé leur déclaration de
patrimoine à ce jour, selon les informations disponible sur le site internet de la HCC.
Législature 2016-2021
– Seul 1 sénateur sur 63 a déposé sa DP dans les 3 mois suivant leur prise de fonction jusqu’au
9 mai 2016
– 64 personnes ayant occupé la fonction sénatoriale ont déposé leur DP à la date du 30/09/2021
Parmi ces 64 personnes, 5 ont renouvelé leur déclaration de patrimoine et aucun des membres de la
précédente législature n’ont déposé leur déclaration de patrimoine après la fin de leur mandat
Situation des déclarations de patrimoine de la seconde législature de la 4ème République
– 5 députés soit 3,31% ont déposé leurs déclarations de patrimoines dans les 3 mois suivant la session inaugurale du 16 juillet 2019 conformément à la loi n°2016-020.
– 94 députés soit 62,25% ont déposé leurs déclarations de patrimoines dans la première année de leur mandat c’est-à-dire jusqu’au 15 juillet 2020.
119 députés soit 78,81% ont déposé leurs déclarations patrimoines jusqu’au 16 décembre 2020. A ce nombre, 2 de plus se sont ajoutés depuis le début de l’année 2021
