Travaux de Commissions

Commission du Commerce et de la Consommation (Saisie au fond) + Commission de l’Agriculture et du Développement Rural (Saisie pour avis)+Commission Juridique (Saisie pour avis)

Objet: Proposition de loi n°002-2020/PL modifiant et complétant la loi n°88-028 du 10 décembre 1988 tendant à renforcer la répression des vols de vanille, présentée par la Députée BAVY Angelica