Travaux de Commissions

Commission de l’Aménagement du Territoire et de la Gestion Fonciere (Saisie au fond) + Commission Juridique (Saisie pour avis)

• Proposition de loi n°003-2020/PL portant modification de la loi n°2011-005 du 01 aout 2011 instituant l’ordre des Géomètres Experts à Madagascar, présentée par le Député RAHOLDINA Naivo Herinantsoina
• Proposition de loi n°004-2020/PL portant sur la reconstitution des informations foncières manquantes ou disparures, présentée par le Député RAHOLDINA Naivo Herinantsoina