Ecrit par Herinjatovo RAZAFIMANDIMBY
La loi de finances est le terme employé dans le milieu des finances publiques. C’est une loi organique qui est débattue et votée chaque année par l’Assemblée parlementaire.
A Madagascar, l’Assemblée Nationale et le Sénat forment le Parlement. Ces deux Chambres ont des rôles très importants dans l’adoption de la loi de finances. Le Parlement garde exclusivement la compétence dans l’adoption des projets de lois proposés par le Gouvernement. La Constitution malgache de la 4e République prévoit d’ailleurs les règles applicables et définit le pouvoir du Parlement. Le Parlement a pour rôle de veiller à ce que le budget de l’Etat corresponde aux intérêts de la société tout en tenant compte les ressources disponibles, et qu’il soit exécuté de manière responsable et transparente, déterminer pour un exercice la nature le montant , l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte .
La prépondérance des parlementaires dans l’adoption de la loi de finances
• Le débat parlementaire et l’amendement.
Le principal droit des parlementaires est le droit à la discussion. Le projet de loi ainsi que les annexes explicatives sont déposés en premier lieu sur le bureau de l’Assemblée Nationale. Les parlementaires ont donc droit à l’information au préalable. Le ministre des finances prépare la loi de finances sous les ordres du Premier ministre (article 90). Ce projet élaboré va faire l’objet d’une délibération en conseil des ministres. Les deux sessions parlementaires prévues par l’article 84 permettent aux parlementaires d’émettre leurs avis concernant ce projet de loi proposé par le Gouvernement. La première session commence à partir du premier mardi de mai tandis que la seconde session a lieu le troisième mardi d’octobre et est consacré principalement à l’adoption de la loi de finances (article 75). Le débat parlementaire est publique et surtout long. Le Parlement dispose d’un délai de 60 jours pour discuter successivement sur chaque article et sur les amendements qui s’y rapportent. Il résulte de la discussion, la possibilité modifier une partie d’un projet ou d’une proposition de loi en cours de délibération ou d’une loi préexistante.
• Le contrôle parlementaire
L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme le droit de tous les citoyens de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi. Le Parlement en tant que représentant du peuple et réincarnation de sa volonté a pour mission essentielle de contrôler le budget d’Etat au bénéfice de la société par l’intermédiaire du vote du budget. Le contrôle parlementaire peut s’effectuer à priori, pendant le vote de la loi de finances et de règlements. En effet, pendant le vote de la loi de finances initiale, le Parlement dispose d’un moyen de contrôle, d’une opportunité de l’opération financière très importante. A posteriori, en cours d’exécution, il peut aussi y avoir vote de loi de finances rectificative. En effet, pendant l’exécution de la loi de finances, le vote de loi de finances rectificative est aussi un moyen de contrôle de l’exécution du budget de l’Etat. Cette opération est surtout caractérisée par le fait qu’elle permet de recueillir et de demander des informations et des explications provenant de l’exécutif. Les commissions des finances des deux Assemblées bénéficient de l’assistance de la Cour des comptes pour procéder à des investigations sur pièces et sur place, ou à des auditions ainsi que toutes opérations qui leur sont nécessaires et poser des questions auxquelles le Gouvernement est tenu de répondre par écrit dans un certain délai.
La limite du pouvoir des parlementaires
• Amendement : pouvoir limité
Si la rédaction d’amendements est une prérogative des parlementaires, celle-ci est toutefois limitée. Le droit d’amender connaît certaines limites, non pour le nombre d’amendements déposés mais pour leur contenu et le délai. En effet tout amendement n’est pas recevable. D’une part, il y a la limitation prévue par l’article 92, précisant l’exigence d’une proposition d’augmentation de recette ou d’économie équivalente pour tout amendement au projet du budget entraînant un accroissement des dépenses ou une diminution des ressources publiques. D’autre part, outre l’irrecevabilité prévue par l’article 96 ainsi que l’exigence du respect du délai, un amendement fait sans rapport direct avec le texte principal peut être déclaré irrecevable. Cette irrecevabilité empêche toute discussion. Les cavaliers budgétaires limitent donc le droit d’amendement des parlementaires.
• L’intervention du gouvernement
Afin d’assurer l’adoption de son projet de loi de finances, le Gouvernement peut user de ses nombreuses prérogatives prévues par la Constitution. Comme pour toute procédure législative ordinaire, le Gouvernement exiger le vote bloqué (article 100), demander d’une seconde délibération (article 69) en engageant sa responsabilité par la question de confiance (article 98 et article 100). Le Parlement doit adopter le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde session et que faute de décision du Parlement, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d’ordonnance. Grace à ces techniques, le Gouvernement peut imposer au Parlement son projet. Il permet de neutraliser les hésitations des parlementaires. Le texte passe à moins que le Parlement vote une motion de censure.
